Conditions Générales de Vente (CGV)

Le Moulin Bleu – Nutrition Équine

Dernière mise à jour : 09 novembre 2025

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Le Moulin Bleu – Nutrition Équine, micro-entreprise immatriculée sous le n° SIRET 94253888500016, dont le siège social est situé 38 rue de Folgensbourg, 68220 Attenschwiller, France, fournit ses prestations aux clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

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Adresse de contact : e.schneider@lemoulinbleu-nutritionequine.com.

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Les prestations sont proposées en France et à l’international.

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2. Activité et prestations proposées

Le Moulin Bleu – Nutrition Équine propose notamment :

• des conseils personnalisés en nutrition équine, en visio ou en présentiel ;

• l’intermédiation logistique et administrative pour les analyses de fourrages et de concentrés, réalisées par un laboratoire partenaire ;

• l’interprétation et les recommandations associées aux résultats d’analyse.

 

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance, via vidéoconférence (Zoom),

• en présentiel, au sein de l’écurie où se trouve le cheval du Client.

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3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors TVA conformément au régime de la micro-entreprise (article 293B du CGI).
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site internet ou ceux mentionnés sur un devis personnalisé.

 

Pour les clients établis hors France (ex. Suisse) :

• le règlement s’effectue en euros,

• les frais de conversion et éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.

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4. Commandes

La commande est validée lorsque :

1. le Client règle la prestation en ligne via le site internet (Stripe ou PayPal),

2. et, le cas échéant, accepte le devis qui lui a été transmis.

 

Cette validation vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

 

Le Moulin Bleu – Nutrition Équine se réserve le droit de refuser une commande en cas d’informations incomplètes, de demande incompatible avec les compétences de la micro-entreprise, ou en cas de contrainte logistique majeure.

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5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Modes de paiement acceptés :

• carte bancaire (via Stripe),

• PayPal.

 

Aucun paiement différé n’est accepté.

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6. Déroulement des prestations

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6.1 Prestations à distance

• Planification via l’outil Wix Réservations,

• Réalisation du premier entretien en visioconférence (Zoom),

• Remise du bilan et des recommandations dans un délai d’environ 10 jours ouvrés après le premier entretien.

 

6.2 Prestations en présentiel

Zone d’intervention : rayon de 40 km autour d’Attenschwiller.

 

Frais de déplacement :

• 0 € dans un rayon de 15 km,

• 0,50 € / km au-delà de 15 km.
  Au-delà de 40 km, un devis personnalisé est proposé.

 

6.3 Analyses de fourrage et concentrés

• Envoi du kit de prélèvement sous 48 h ouvrées après commande,

• Délais postaux variables selon la localisation du Client,

• Délai d’analyse du laboratoire : environ 10 jours ouvrés après réception de l’échantillon.

 

7. Droit de rétractation (particuliers ET professionnels)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (pour les particuliers) et par extension contractuelle pour les professionnels :

 

7.1 Conditions de rétractation

• Le Client peut annuler gratuitement sa commande tant que le premier entretien n’a pas eu lieu.

• Si le premier entretien a déjà été réalisé :
  → 50 % du montant de la prestation restent dus, le solde est remboursé.

 

7.2 Exécution anticipée

Le Client reconnaît que l’exécution de la prestation commence dès la réalisation du premier entretien, conformément à son accord préalable.

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7.3 Exceptions légales (art. L221-28 C. conso.)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

 

8. Annulation et report

 

8.1 Annulation par le Client

• Annulation avant le premier entretien : remboursement intégral.

• Annulation après le premier entretien : 50 % du montant restent dus.

 

8.2 Report

Un report du premier entretien est possible une fois, sans frais, si demandé au moins 24 h à l’avance.

 

8.3 Annulation par Le Moulin Bleu

En cas d’empêchement, un report est proposé en priorité.
Si aucun report n’est possible, la prestation est intégralement remboursée.

 

9. Responsabilité

Le Moulin Bleu – Nutrition Équine s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat.

 

La responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,

• de non-application ou d’application partielle des recommandations,

• de décisions relevant d’autres professionnels (vétérinaire, maréchal, ostéopathe, dentiste équin, etc.),

• d’événements extérieurs imprévisibles ou hors contrôle (conditions d’écurie, accidents, changements d’environnement).

 

La micro-entreprise dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités.

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, analyses, bilans, graphiques, recommandations ou contenus transmis au Client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

11. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• l’exécution des prestations,

• la facturation,

• la communication interne liée au service.

 

Le Moulin Bleu – Nutrition Équine respecte le RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par demande écrite à l’adresse suivante :
e.schneider@lemoulinbleu-nutritionequine.com

 

Aucune donnée n’est transmise à des tiers hors nécessité technique (hébergeur, systèmes de paiement).

 

12. Médiation de la consommation (provisionnel)

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout Client particulier peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige.

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Le Moulin Bleu – Nutrition Équine est en cours d’adhésion à un médiateur de la consommation agréé.
Les coordonnées du médiateur seront publiées dans cette section et sur le site internet dès que l’adhésion sera finalisée.

En attendant, toute réclamation peut être adressée à : e.schneider@lemoulinbleu-nutritionequine.com

 

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige :

• Une solution amiable sera recherchée en priorité. 

• Pour les particuliers : application des règles légales de compétence territoriale.

• Pour les professionnels : Tribunal de Commerce de Mulhouse exclusivement compétent.

 

14. Modification des CGV

Le Moulin Bleu – Nutrition Équine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

15. Acceptation des CGV

La validation d’une commande, d’un devis ou d’un règlement vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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